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Immatriculation d’un bâtiment ou bateau au Canada       (ref: Transport Canada 2011)

Procédures pour l'immatriculation au Canada

Les bâtiments immatriculés au Canada sont assujettis aux dispositions de la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

Immatriculation obligatoire : La Loi exige que le ou les propriétaires soient qualifiés à s'inscrire à titre de propriétaires, c.-à-d. à titre de citoyens canadiens ou de résidents permanents, au sens qu'en donne le paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou à titre de société constituée en vertu des lois canadiennes ou provinciales, et que le bâtiment ne soit pas immatriculé dans un pays étranger. L'article 46 de la LMMC 2001 déclare:

Immatriculation obligatoire des bâtiments

46. (1) Doit être immatriculé sous le régime de la présente partie tout bâtiment qui, à la fois :

  • n'est pas une embarcation de plaisance;
  • appartient uniquement à des personnes qualifiées;
  • n'est pas immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger.
  • Obligation du propriétaire

2) Tout propriétaire d'un bâtiment visé au paragraphe (1) veille à ce que celui-ci soit immatriculé sous le régime de la présente partie.

Immatriculation facultative : En vertu de l'article 47 de la LMMC, les bâtiments suivants qui ne sont pas immatriculés dans un pays étranger peuvent être immatriculés en vertu de la partie 2 :

  • l'embarcation de plaisance qui appartient uniquement à des personnes qualifiées;
  • le bâtiment qui appartient à une société constituée en vertu des lois d'un État étranger, si l'une ou l'autre des personnes suivantes est autorisée à agir à l'égard de toute question relative au bâtiment,
    • une filiale de cette société constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province,
    • un employé ou un dirigeant au Canada de la succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada, ou
    • une société de gestion de bâtiments constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province ; et
  • le bâtiment dont une personne qualifiée a la possession exclusive aux termes d'un accord de financement en vertu duquel cette personne va en acquérir la propriété.
  • Bâtiments en construction: Un bâtiment sur le point d'être construit ou en construction au Canada peut être inscrit provisoirement sur le Registre à titre de bâtiment en construction au Canada. Pour tout renseignement concernant l'inscription de votre bâtiment, veuillez communiquer avec le registraire du port d'immatriculation de votre choix.

Renseignements concernant l'immatriculation

  • Indiquer au moins trois noms pour le bâtiment afin de remplir la Notification du nom [Version PDF] et les faire approuver par le registraire en chef par l'entremise du registraire des bâtiments au port d'immatriculation. Le paiement des droits doit accompagner le formulaire de notification de nom. Veuillez consulter le Tarif des droits d'immatriculation des batiments pour obtenir des renseignements concernant les droits associés à l'immatriculation ou veuillez communiquer avec le port d'immatriculation.
  • Remplir la Demande d'immatriculation [Version PDF] et la soumettre au port d'immatriculation.
  • Produire une preuve de propriété/titre au registraire des bâtiments :
  • Bâtiments construits au Canada : Dans le cas d'un bâtiment récemment construit pour le demandeur de l'immatriculation, la preuve consiste en un Certificat du constructeur [Version PDF]. Autrement, la preuve sera un Certificat du constructeur ainsi que tous les actes de vente retraçant le transfert complet des titres au demandeur de l'immatriculation.
  • Bâtiments construits à l'étranger : Dans le cas d'un bâtiment récemment construit, la preuve sera un Certificat du constructeur ainsi que tous les actes de vente retraçant le transfert complet des titres de propriété du constructeur au demandeur de l'immatriculation.
  • Autrement, la preuve sera l'acte de vente original donné par le dernier propriétaire étranger jusqu'au requérant de l'immatriculation, dûment authentifié par un agent consulaire canadien, ainsi que tous les actes de vente retraçant le transfert complet des titres de propriété du dernier propriétaire étranger au demandeur de l'immatriculation. Toutefois, si l'acte de vente a été exécuté avant et s'il comporte le sceau d'un notaire étranger ou canadien, ou d'un avocat, l'authentification coutumière n'est pas exigée.
  • Par ailleurs, si au moment de la demande le bâtiment est immatriculé ailleurs à titre de bâtiment étranger, et que cette immatriculation a eu lieu avant que l'immatriculation au Canada ne s'exerce, le propriétaire est tenu de fournir, sous forme d'un document original ou d'une copie conforme d'un document écrit, notamment un certificat d'annulation ou un résumé ou une transcription du registre. Ceci constitue la preuve que le bâtiment n'est plus immatriculé dans le pays étranger et que le registre étranger indique qu'aucune charge n'affecte le bâtiment. Ces documents sont émis par le registraire du port d'immatriculation du pays étranger.
  • Produire une Énoncé de qualification pour l'immatriculation de batiment [Version PDF] pour prouver l'admissibilité à l'inscription à titre de propriétaire.
  • Nommer un représentant autoriés, [Version PDF] si requis
  • Faire jauger le bâtiment conformément aux règlements canadiens, soit en utilisant la Méthode simplifiée, soit en faisant appel à un jaugeur dument nommé. Le jaugeage d'un bâtiment par la méthode simplifiée s'applique aux navires suivants :
    • Bâtiments monocoques d'un maximum de 15 mètres de longueur de jaugeage (TML) – utiliser formulaire 4A Méthode de jaugeage simplifiée

      “Bâtiment monocoque” signifie un bâtiment ayant pas plus qu'un seul étage de roufs et/ou de superstructures (y compris des décrochements qui sont également considérés comme un étage de superstructures) et dont la longueur combinée totale ne dépasse pas 70% du TML a être mesurer.
    • Bateau de type ponton d'un maximum de 15 mètres de longueur de jaugeage (TML) – utiliser formulaire 4B Jaugeage Simplifiée d'un Bateau de type Ponton.

      “Bateau de type ponton signifie une plate-forme supportée par deux flotteurs ou plus.”

  •  
  • Pour plus de détails, consultez la Méthode de jaugeage simplifie [Version PDF] pour les bâtiments monocoques et la Jaugeage Simplifie d'un Bateau de type Ponton [Version PDF] pour les bateau de type ponton.
  • Payer les droits de base pour immatriculation qui sont 250.00$. Le paiement peut être effectué au moyen d'une carte Visa, Mastercard ou AMEX
  • Si le paiement est fait par chèque ou mandat poste, il doit être fait au nom du RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA.

Immatriculation des bâtiments
Exploitation et programmes environnementaux
Sécurité maritime
Sécurité et sûreté
Transports Canada
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (ON)
K1A 0N8

Numéro sans frais (Amérique du Nord seulement) : 1-877-242-8770 ou
Téléphone : 1-613-991-3150
Télécopieur : 1-613-998-0637

 

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